considérant que, pour appliquer le régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures, il convient de soumettre à des contrôles phytosanitaires les produits communautaires susceptibles de présenter un risque dans ce domaine avant qu'ils ne circulent à l'intérieur de la Communauté; que l'endroit le plus approprié pour effectuer ces contrôles est le lieu d'activité des producteurs inscrits dans un registre officiel;
Directive 92/90/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDirective 92/90/CEE
RattachementDirective 92/90/CEE
Versionacte d'origine du 03/11/1992 (CELEX 31992L0090)
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