Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01992L0091-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/1992).
TexteDirective 92/91/CEE
IntituléPrescriptions minimales de sécurité et de santé
RattachementSECTION II — OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
Directive 92/91/CEE
SECTION II — OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01992L0091-20070627)
Référencearticle 10 de la directive 92/91/CEEEUR-Lex →
1. Les lieux de travail utilisés pour la première fois après la date de mise en application de la présente directive visée à l'article 12 paragraphe 1 doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe.
2. Les lieux de travail déjà utilisés avant la date de mise en application de la présente directive visée à l'article 12 paragraphe 1 doivent satisfaire le plus tôt possible et au plus tard cinq ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe.
3. Lorsque les lieux de travail subissent, après la date de mise en application de la présente directive visée à l'article 12 paragraphe 1, des modifications, extensions et/ou transformations, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes xfigurant à l'annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.