Directive 92/91/CEE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01992L0091-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/1992).

TexteDirective 92/91/CEE
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 92/91/CEE
  2. SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01992L0091-20070627)
Référencearticle 13 de la directive 92/91/CEEEUR-Lex →

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

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