considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement allemand pour la définition de deux types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne et des zones défavorisées visées à l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 92/92/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/92/CEE
RattachementDirective 92/92/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1992 (CELEX 31992L0092)
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