considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national (40); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et paaturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole utile et à une valeur de 32,5 par commune dans le Land Mecklenburg-Vorpommern où la part de la population active encore occupée dans l'agriculture est fort élévée et supérieure à cinq fois la moyenne nationale, soit un taux supérieur ou égal à 20 %;
Directive 92/92/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/92/CEE
RattachementDirective 92/92/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1992 (CELEX 31992L0092)
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