considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
Directive 92/94/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/94/CEE
RattachementDirective 92/94/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1992 (CELEX 31992L0094)
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