considérant que la modification demandée par le gouvernement italien représente 0,6 % de la superficie agricole utile de l'Italie; que, suite à cette demande, l'ensemble des extensions successives présentées par le gouvernement italien depuis la dernière modification de la directive 75/273/CEE aboutit à une augmentation cumulée qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de l'Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 92/94/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/94/CEE
RattachementDirective 92/94/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1992 (CELEX 31992L0094)
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