Directive 92/97/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 92/97/CEE
RattachementDirective 92/97/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1992 (CELEX 31992L0097)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 92/97/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il importe d'adopter des mesures en vue de réaliser progressivement le marché intérieur d'ici au 31 décembre 1992; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée;

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