Directive 92/104/CEE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01992L0104-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/12/1992).

TexteDirective 92/104/CEE
IntituléIndustries extractives par dragage
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 92/104/CEE
  2. SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01992L0104-20070627)
Référencearticle 12 de la directive 92/104/CEEEUR-Lex →

Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer la présente directive aux industries extractives par dragage pour autant qu'ils assurent une protection des travailleurs concernés conforme aux principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, contenus dans la présente directive, compte tenu des risques spécifiques liés aux industries extractives par dragage.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01992L0104-20070627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).