Directive 92/104/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 92/104/CEE
RattachementDirective 92/104/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1992 (CELEX 31992L0104)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 92/104/CEEEUR-Lex →

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,

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