Directive 92/106/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01992L0106-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/1992).

TexteDirective 92/106/CEE
RattachementDirective 92/106/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01992L0106-20130701)
Référencearticle 6 de la directive 92/106/CEEEUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes indiquées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu'ils sont acheminés en transport combiné, soient réduites ou remboursées, soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer, dans les limites, aux conditions et selon les modalités qu'ils fixent après avoir consulté la Commission.

Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont accordés par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base des parcours par chemin de fer effectués à l'intérieur de cet État.

Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fer effectués soit partiellement, soit en totalité, en dehors de l'État membre d'immatriculation des véhicules.

2. Sans préjudice des dispositions résultant d'un aménagement éventuel sur le plan communautaire des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires, les véhicules utilisés exclusivement pour la traction routière sur les trajets initiaux ou terminaux d'un transport combiné peuvent être exonérés, s'ils sont imposés isolément, des taxes indiquées au paragraphe 3.

3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:

— Belgique:

taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,

— Bulgarie:

данък върху превозните средства,

— République tchèque:

silniční daň,

— Danemark:

vægtafgift af motorkøretøjer mv.,

— Allemagne:

Kraftfahrzeugsteuer,

— Estonie:

raskeveokimaks,

— France:

taxe spéciale sur certains véhicules routiers,

— Croatie:

godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,

— Grèce:

τέλη κυκλοφορίας αυτοκινήτων,

— Espagne:

a) impuesto sobre actividades económicas,

b) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica,

— Irlande:

vehicle excise duties,

— Italie:

a) tassa automobilistica,

b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,

— Chypre:

τέλη κυκλοφορίας οχημάτων,

— Lettonie:

transportlīdzekļa ikgadējā nodeva,

— Lituanie:

transporto priemonių savininkų ar valdytojų naudotojo mokestis,

— Luxembourg:

taxe sur les véhicules automoteurs,

— Hongrie:

gépjárműadó,

— Malte:

liċenzja tat-triq/road licence fee,

— Pays-Bas:

motorrijtuigenbelasting,

— Autriche:

Straßenverkehrsbeitrag,

— Pologne:

podatek od środków transportowych,

— Portugal:

a) imposto de camionagem,

b) imposto de circulação,

— Roumanie:

Taxa asupra mijloacelor de transport,

— Slovénie:

letno povračilo za uporabo javnih cest za motorna in priklopna vozila,

— Slovaquie:

cestná daň,

— Finlande:

varsinainen ajoneuvovero/egentlig fordonsskatt,

— Suède:

fordonsskatt,

— Royaume-Uni:

vehicle excise duties.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01992L0106-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).