Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour compte propre est tractée, sur un des parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 3; toutefois, un autre document faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer doit être fourni.
Directive 92/106/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01992L0106-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/1992).
TexteDirective 92/106/CEE
RattachementDirective 92/106/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01992L0106-20130701)
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