Directive 92/106/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 92/106/CEE
RattachementDirective 92/106/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992L0106)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 92/106/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est opportun que la Commission présente, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application de la présente directive;

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