considérant qu'il convient de fixer le délai pour la prise en charge du tabac par l'adjudicataire en tenant compte notamment des quantités en cause, de l'expérience acquise ainsi que des exigences d'une bonne gestion financière;
Règlement (CEE) n° 162/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 162/92
RattachementRèglement (CEE) n° 162/92
Versionacte d'origine du 24/01/1992 (CELEX 31992R0162)
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