considérant que, par le règlement (CEE) no 1911/91 (2), le Conseil a décidé l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes selon un processus progressif au cours d'une période transitoire et sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant de l'éloignement et de l'insularité de ces régions ultrapériphériques ainsi que de leur régime économique et fiscal historique;
Règlement (CEE) n° 284/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 284/92
RattachementRèglement (CEE) n° 284/92
Versionacte d'origine du 03/02/1992 (CELEX 31992R0284)
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