considérant que, selon les termes des articles 2 et 10 du règlement précité, l'application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; que l'application de cette politique doit en outre s'accompagner de mesures spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries;
Règlement (CEE) n° 284/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 284/92
RattachementRèglement (CEE) n° 284/92
Versionacte d'origine du 03/02/1992 (CELEX 31992R0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.