considérant que la prise en compte de la spécificité et des contraintes rappelées ci-avant et le respect des exigences inhérentes au partenariat ne permettent pas une application au 1er janvier 1992 des mesures devant accompagner l'introduction de la politique agricole commune dans l'archipel; qu'il convient de reporter cette application au 1er juillet 1992 au plus tard;
Règlement (CEE) n° 284/92 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 284/92
RattachementRèglement (CEE) n° 284/92
Versionacte d'origine du 03/02/1992 (CELEX 31992R0284)
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