considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'acte d'adhésion relatives à l'application de la politique agricole commune dans les îles Canaries s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du régime d'approvisionnement, à l'exception de celles qui régissent l'accès des produits originaires des îles Canaries aux autres parties de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 284/92 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 284/92
RattachementRèglement (CEE) n° 284/92
Versionacte d'origine du 03/02/1992 (CELEX 31992R0284)
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