Version d'origine : acte du 27/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 465/92
RattachementRèglement (CEE) n° 465/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R0465)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 465/92EUR-Lex →
1. Les intéressés transmettent à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve leur siège social, ci-après dénommée « organisme compétent », des propositions détaillées relatives aux actions visées à l'article 1er paragraphe 2.
Les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 1er mai 1992. En cas de non-respect de cette date, la proposition est considérée comme nulle et non avenue.
2. Les organismes compétents et les autres modalités de la soumission des propositions sont ceux précisés à l'annexe.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.