Version d'origine : acte du 27/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 465/92
RattachementRèglement (CEE) n° 465/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R0465)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 465/92EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2:
a) avant le 1er juin 1992, l'organisme compétent établit une liste de toutes les propositions reçues et transmet à la Commission cette liste ainsi qu'une copie de chaque proposition, y compris d'éventuels documents complémentaires et un avis motivé portant notamment sur la conformité de celle-ci avec les dispositions réglementaires applicables;
b) après audition des milieux économiques concernés et après examen des propositions par le comité de gestion du lait et des produits laitiers, en vertu de l'article 31 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), la Commission établit la liste des propositions retenues pour un financement et fixe la date limite avant laquelle les organismes compétents concluent avec les intéressés les contrats relatifs aux actions retenues.
Ces contrats sont établis en autant d'originaux que de parties sur la base d'un contrat type que la Commission met à la disposition des organismes compétents.
2. Chaque intéressé est informé dans les plus brefs délais par l'organisme compétent ou par la Commission de la suite donnée à ses propositions ou à ses offres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.