considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions; qu'il convient, notamment, que les activités des organisations concernées ne soient pas susceptibles d'entrer en conflit avec le but consistant à promouvoir l'écoulement des produits laitiers; qu'il est, dès lors, indispensable d'exclure les propositions émanant d'organisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d'imitation du lait et des produits laitiers;
Règlement (CEE) n° 465/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 465/92
RattachementRèglement (CEE) n° 465/92
Versionacte d'origine du 27/02/1992 (CELEX 31992R0465)
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