considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer le respect du délai pour la présentation du rapport par le contractant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués en cas de dépassement de ce délai;
Règlement (CEE) n° 465/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 465/92
RattachementRèglement (CEE) n° 465/92
Versionacte d'origine du 27/02/1992 (CELEX 31992R0465)
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