Article 1
À l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 3421/91, la date du « 31 janvier 1992 » est remplacée par celle du « 29 février 1992 ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 508/92 de la Commission, du 28 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3421/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 508/92
Adopté le28 février 1992
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31992R0508
Considérants (2)
(1)
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission (2) prévoit que la livraison et le déchargement des produits à fournir doivent être réalisés avant le 31 janvier 1992; qu'il est apparu que les autorités roumaines n'ont pas été en mesure d'assurer la réception de la totalité de la fourniture avant la date indiquée; qu'il est dès lors opportun de reporter ledit délai d'un mois;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.