considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission (2) prévoit que la livraison et le déchargement des produits à fournir doivent être réalisés avant le 31 janvier 1992; qu'il est apparu que les autorités roumaines n'ont pas été en mesure d'assurer la réception de la totalité de la fourniture avant la date indiquée; qu'il est dès lors opportun de reporter ledit délai d'un mois;
Règlement (CEE) n° 508/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 508/92
RattachementRèglement (CEE) n° 508/92
Versionacte d'origine du 28/02/1992 (CELEX 31992R0508)
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