Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements, ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 4 de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (3) ou dans les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Elles peuvent prévoir l'introduction d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de marché. TITRE II Mesures de protection
Règlement (CEE) n° 518/92 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 518/92
RattachementRèglement (CEE) n° 518/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R0518)
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