Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22 et à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, présenter les propositions nécessaires à cet effet.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.