considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1) et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2);
Règlement (CEE) n° 519/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 519/92
RattachementRèglement (CEE) n° 519/92
Versionacte d'origine du 27/02/1992 (CELEX 31992R0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.