Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 du Conseil du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Article 1

À l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'article 11 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour:

- entrer au service d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec les Communautés,

- exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec les Communautés,

a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis aux Communautés, à la caisse de pension de cette administration, de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée. »

2) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir:

- cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale

ou

- exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus. »

Article 2

Le fonctionnaire dont la titularisation est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement peut introduire, auprès de son institution, une demande de transfert au titre de l'article 1er paragraphe 2 relative à une activité non salariée.

La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1962. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.