considérant qu'il est nécessaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, afin de respecter le principe d'égalité de traitement, d'élargir le champ d'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut aux fonctionnaires ayant exercé des activités non salariées, et aux fonctionnaires qui cessent leurs fonctions aux Communautés européennes pour exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle ils acquièrent des droits à pension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92
Versionacte d'origine du 02/03/1992 (CELEX 31992R0571)
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