considérant qu'il convient également d'octroyer des restitutions pour les morceaux désossés frais ou congelés même non emballés individuellement ainsi que pour les viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-positions du tarif douanier commun pour les morceaux désossés frais;
Règlement (CEE) n° 704/92 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 704/92
RattachementRèglement (CEE) n° 704/92
Versionacte d'origine du 20/03/1992 (CELEX 31992R0704)
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