Version d'origine : acte du 14/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 944/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R0944)
Référencearticle 11 du règlement (CEE) n° 944/92EUR-Lex →
La garantie de fourniture est libérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles l'adjudicataire a rempli ses obligations, sur présentation des documents mentionnés à l'article 9.
La quantité fournie est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net de la marchandise fournie n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
La garantie de fourniture est libérée sans délai en cas de force majeure.
La garantie de fourniture est confisquée, sauf en cas de force majeure, à raison de 0,5 % par jour de dépassement du délai visé à l'article 1er paragraphe 2 point c).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.