Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le montant de la garantie d'adjudication est de 30 écus par tonne.
2. Cette garantie est constituée, en faveur de l'organisme visé à l'article 2 paragraphe 1 sous forme d'un cautionnement donné par un établissement de crédit agréé par un État membre.
Elle ne peut être constituée pour une période inférieure à un mois.
La mainlevée ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'organisme visé ci-dessus. La garantie est libérée ou acquise conformément à l'article 7.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.