considérant que, en application de l'article 2 point 5 du règlement (CEE) no 330/92, les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis à l'application des montants compensatoires;
Règlement (CEE) n° 944/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 944/92
Versionacte d'origine du 14/04/1992 (CELEX 31992R0944)
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