La demande de certificat et le certificat d'exportation relatif au sucre C portent dans la case 20 (conditions particulières) la mention « Aide d'urgence - Règlement (CEE) no 1022/92. Non application des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires (monétaires et adhésion) ».
Règlement (CEE) n° 1022/92 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1022/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1022/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.