Version d'origine : acte du 24/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1022/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1022/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1022)
Référencearticle 14 du règlement (CEE) n° 1022/92EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations relatives au déroulement des fournitures, en particulier les résultats du contrôle visé à l'article 9 paragraphe 1, les délais effectifs de livraison et tout incident survenu à l'occasion des fournitures.
2. La Commission communique en temps utile aux organismes compétents des États membres toutes informations nécessaires pour faciliter le bon déroulement des fournitures. En particulier, la délégation de la Commission à Moscou communique les directives nécessaires pour faciliter le déroulement des fournitures et des prises en charge.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.