Version d'origine : acte du 24/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1022/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1022/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1022)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1022/92EUR-Lex →
1. L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention visé à l'article 2.
Cette demande est accompagnée:
- de l'original du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe III et délivré par le bénéficiaire ou son représentant,
- des attestations établies à l'issue des contrôles effectués en application de l'article 9.
En l'absence d'une délivrance du certificat par le bénéficiaire, un certificat est délivré par l'organisme désigné par la Commission, conformément au modèle mentionné ci-dessus.
2. Le paiement est effectué pour la quantité de marchandises (poids net) mentionnée dans le certificat de prise en charge.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.