Version d'origine : acte du 27/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1036/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1036/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1036)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1036/92EUR-Lex →
Peuvent faire l'objet d'un transfert par les États membres:
- les concours qui restent disponibles à l'expiration des délais de réalisation prévus par les décisions d'agrément des projets,
- les concours auxquels les bénéficiaires ont renoncé,
- les concours qui restent disponibles à l'issue de la huitième année suivant la décision d'agrément d'un projet, si les superficies restructurées représentent à cette date moins de 70 % des surfaces initialement prévues dans ce projet, à la condition de préserver les droits des bénéficiaires jusqu'à l'échéance du projet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.