Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres s'assurent que les concours transférés bénéficient à des opérations de restructuration:
- prévues pour des projets approuvés par la Commission et des superficies complémentaires aux hectares déjà agréés,
et
- respectant les conditions prévues par le règlement (CEE) no 458/80.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.