Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les décisions de report de délai de réalisation prévues à l'article 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 458/80 sont prises par les États membres.
Ils informent annuellement la Commission des décisions de transfert et de modifications prises au cours de l'année (notamment les décisions visées au premier alinéa) au moyen de l'annexe I. Celle-ci est transmise à l'occasion de la présentation des demandes de remboursement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.