Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les opérations engagées dans le cadre du règlement (CEE) no 458/80 doivent être achevées avant le 31 décembre 1998.
Les demandes de remboursement pour des opérations de restructuration doivent être présentées au FEOGA, section « orientation » avant le 1er juillet 1999.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.