considérant que la constatation de la non-réalisation totale ou partielle d'un projet doit être opérée dans le respect des droits acquis par le bénéficiaire initial;
Règlement (CEE) n° 1036/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1036/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1036/92
Versionacte d'origine du 27/04/1992 (CELEX 31992R1036)
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