considérant que les transferts de concours doivent s'effectuer dans des conditions de nature à exclure le risque d'un dépassement des contingents agréés par l'État membre ainsi qu'à garantir le respect des droits acquis par les bénéficiaires initiaux;
Règlement (CEE) n° 1036/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1036/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1036/92
Versionacte d'origine du 27/04/1992 (CELEX 31992R1036)
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