considérant que, le présent règlement ayant pour objet de fixer les modalités du transfert de concours prévu par le règlement (CEE) no 596/91, il y a lieu de prévoir son applicabilité à la date d'entrée en vigueur dudit règlement;
Règlement (CEE) n° 1036/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1036/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1036/92
Versionacte d'origine du 27/04/1992 (CELEX 31992R1036)
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