considérant que ceci nécessite également la modification des modalités de présentation des demandes de remboursement, prévue par la décision 81/525/CEE de la Commission (3);
Règlement (CEE) n° 1036/92 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1036/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1036/92
Versionacte d'origine du 27/04/1992 (CELEX 31992R1036)
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