Version d'origine : acte du 27/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1037/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1037/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1037)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1037/92EUR-Lex →
1. Dans les conditions prévues au présent règlement sont financées partiellement des actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté.
2. Par actions au sens du paragraphe 1, on entend toute action de publicité et de promotion retenue par la Commission selon la procédure visée à l'article 5.
3. Les actions sont exécutées dans un délai d'un an après la signature du contrat visé à l'article 5 paragraphe 1.
4. Le délai d'exécution fixé au paragraphe 3 n'exclut pas:
a) qu'il soit convenu ultérieurement d'une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l'organisme compétent avant sa date d'expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois;
b) que les actions visées au paragraphe 2, exécutées à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, puissent être éligibles pour la contribution communautaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.