Règlement (CEE) n° 1145/92 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/05/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1145/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1145/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1145)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1145/92EUR-Lex →

1. L'offre n'est valable que si elle:

a) indique la référence précise au présent règlement et à une fourniture particulière visée à l'annexe I;

b) indique le nom et l'adresse d'un soumissionnaire établi dans la Communauté, et en particulier le numéro de télex et/ou de télécopieur;

c) porte sur la totalité du lot (poids net) prévu pour la fourniture particulière définie à l'annexe I;

d) comporte un montant par tonne, exprimé en écus, pour la totalité de la fourniture concernée. Le montant mentionne, distinctement le prix offert, d'une part pour la fabrication et le conditionnement de la marchandise, d'autre part, pour les coûts de transport (y compris l'assurance) jusqu'à destination;

e) indique, pour un transport maritime, le port d'embarquement dans la Communauté;

f) l'adresse précise du lieu de conditionnement et du lieu d'entreposage de la marchandise avant l'expédition;

g) est accompagnée de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'adjudication de 15 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85. Cette preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.

2. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixées par le présent règlement n'est pas retenue.

3. Une offre présentée ne peut être ni modifiée ni retirée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992R1145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).