Version d'origine : acte du 28/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1188/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1188/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1188)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1188/92EUR-Lex →
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1637/91, le paragraphe 5 est complété comme suit:
« Toutefois, sans préjudice de l'alinéa précédent, les États membres peuvent employer les montants disponibles pour poursuivre le régime visé au paragraphe 1 jusqu'au 30 septembre 1992 au plus tard. Dans ce cas, les États membres complètent la communication à la Commission prévue à l'article 4 jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
En outre, les États membres peuvent inviter les producteurs qui n'ont pas vendu de lait depuis le 1er avril 1992 à présenter avant le 1er juin 1992 une demande dans les conditions énoncées au présent article. Les quantités ainsi libérées sont réallouées conformément au paragraphe 4 à moins que les producteurs concernés ne choisissent de recevoir l'indemnité telle qu'initialement prévue au premier alinéa. Dans ce cas, les États membres complètent la communication à la Commission prévue à l'article 4 jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.