considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle certaines prestations prévues par les législations nationales peuvent relever simultanément de la sécurité sociale et de l'assistance sociale, en raison de leur champ d'application personnel, de leurs objectifs et de leurs modalités d'application;
Règlement (CEE) n° 1247/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1247/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1247/92
Versionacte d'origine du 30/04/1992 (CELEX 31992R1247)
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