Version d'origine : acte du 22/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1587/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1587/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1587)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1587/92EUR-Lex →
1. En application du règlement (CEE) no 330/92, il est procédé à l'ouverture d'une adjudication pour l'attribution des fournitures d'huile de colza raffinée dans les conditions du présent règlement.
2. La fourniture comporte:
a) la mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif;
b) le produit à fournir doit répondre à la qualité et aux caractéristiques fixées à l'annexe II, le produit est conditionné et marqué conformément aux prescriptions de la même annexe;
c) L'acheminement du produit jusqu'à la destination prévue à l'annexe I aux frais de l'adjudicataire, au plus tard à la date qui y est indiquée. La fourniture comporte le déchargement et la mise à l'entrée du magasin à destination.
En cas d'application de l'article 2 paragraphe 2 dernier alinéa, l'acheminement doit être opéré au plus tard à la date indiquée pour une telle hypothèse.
Les adjudicataires souscrivent à leurs frais les assurances appropriées jusqu'au stade fixé pour la fourniture.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.