Article considérant 3

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 989/84 prévoit que, lorsque le seuil de garantie est dépassé lors d'une campagne pour les produits transformés à base de tomates, l'aide à la production est réduite pour la campagne suivante; que, en outre, le dépassement du seuil est calculé sur base de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée; que, en application de ces dispositions, d'une part, aucune conséquence financière, quel que soit le niveau de la transformation, n'interviendra dans le cadre de la campagne 1992/1993 et, d'autre part, une telle conséquence n'interviendrait pour la campagne 1993/1994 que si l'on transformait une quantité supérieure d'environ 1 million de tonnes au niveau du seuil fixé pour la campagne 1992/1993; qu'il s'agit là d'un effet pervers dû au passage d'un régime à un autre régime;